Règlement du Marché

annexé à la convention Ville-Association
I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 :
Le présent règlement s’applique au marché d’Ornans.
➢ Nature du marché et des opérations susceptibles de s’y dérouler : alimentation, produits fermiers et
artisanat.
➢ Lieu du marché : Place Courbet (sauf exception liée à l’occupation de la place Courbet par une autre
manifestation ou problème climatique).
➢ Modalités d’organisation : L’Association est la seule habilitée à déterminer les exposants présents sur
le marché et à organiser le marché, conformément à la convention signée avec la mairie. Suivant les
statuts de l'Association, il est convenu qu'une personne du conseil municipal représente la Mairie au
conseil d'administration de l'Association.
ARTICLE 2 : Jours et horaires d’ouverture du marché
Les horaires d'ouverture du marché hebdomadaire, qui se déroule chaque samedi, y compris les jours fériés, sont
fixés comme suit :
• de 7h00 à 14h30 pour les exposants,
• de 9h00 à 13h00 pour le public.
Ces horaires peuvent être modifiés lors de manifestations particulières organisées par l’Association.
ARTICLE 3 : Emplacements
Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal
et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer,
prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.
De même, l'Association se réserve le droit d’attribuer ou d e retirer le droit d’être présent sur le
marché à un exposant pour tout motif qu'elle jugera légitime pour la bonne marche du marché et le
maintien de l'ordre public.
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ARTICLE 4 : Qualification des exposants
L’exposant permanent s’engage à être présent toutes les semaines en dehors des congés annuels et des
contraintes de saisonnalité liées à la production. Pour la période de congés annuels, il doit en informer
l’Association un mois auparavant (par voix orale, mail ou message téléphonique). En cas de force majeure, s’il ne
peut pas être présent, il doit également en avertir l’Association le plus tôt possible. Il a une place réservée sur le
marché.
L’exposant régulier non permanent, qui intervient à date fixe, bénéficie également d’un emplacement réservé
sur le marché. En cas d’empêchement, il doit en avertir l’Association le plus tôt possible.
L’exposant ponctuel ou invité ne bénéficie pas d’un emplacement réservé. Il s’installera à un emplacement qui
lui sera fixé par l’Association.
ARTICLE 5 :
Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par l’Association, en se fondant sur des
motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
ARTICLE 6 :
Afin de tenir compte de la spécificité du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de
l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation
d'occupation.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé
l’Association et avoir obtenu son autorisation.
ARTICLE 7 :
L’admission des exposants et l’attribution des emplacements sur le marché s’effectuent selon les critères suivants
:
1/ La priorité est donnée aux PRODUCTEURS et PRIMO-TRANSFORMATEURS LOCAUX de produits alimentaires
et fermiers implantés dans un rayon de 100 km autour d’Ornans.
Dans le cas des productions n’existant pas dans un rayon de 100 km autour d’Ornans, des producteurs d’autres
régions pourront être acceptés sur le marché.
Toutefois, si un produit vient à manquer régulièrement sur les étalages en cours de marché et/ou en cours d’année
(hormis hors saison), l’Association se réserve le droit d’accepter un autre producteur dudit produit afin d’assurer
sa disponibilité pour la clientèle. De même, si un produit jugé concurrent par un exposant régulier mais non-
proposé par celui-ci est l’objet d’une forte demande par la clientèle, alors l’Association pourra étudier la
candidature d’un nouvel exposant.
En cas d’arbitrage entre deux producteurs de produits similaires postulants, c’est le Conseil d’Administration de
l’Association qui étudiera et se positionnera en fonction de critères en lien avec l’esprit du marché.
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2/ Produits Alimentaires de Négoce : les exposants proposant ces produits pourront être admis sur le marché si
les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
• produits issus de la région Franche-Comté ou n’existant pas en Franche-Comté,
• produits issus d’un circuit court (un intermédiaire maximum entre le producteur et le consommateur
du marché d’Ornans),
• si possible, produits ayant le label européen « AB (Agriculture Biologique) » ou en attente de
labellisation.
3/ Produits non-alimentaires et/ou non fermiers : les exposants proposant ces produits sont admis sur le
marché s’ils respectent l’une des conditions suivantes :
• artisans locaux (implantés dans un rayon de 100 km autour d’Ornans),
• vente par les producteurs réguliers, si cohérence avec leur produit alimentaire,
• commerçants indépendants, avec des produits alimentaires ou artisanaux (implantés dans un rayon de
100 km autour d’Ornans) si aucun producteur/artisan n’est en mesure de venir sur le marché.
L’arbitrage entre ces différents exposants est du ressort du Conseil d’administration de l’Association.
Enfin, l’Association peut attribuer un emplacement à un exposant exerçant une activité qui ne serait plus
représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
Une liste d’attente par type de production est établie par l’Association : les exposants répondant aux critères du
marché d’Ornans mais auxquels l’Association n’a pas pu attribuer de places sont inscrits sur cette liste d’attente.
Si une place venait à se libérer, elle serait attribuée en fonction de l’ordre d’inscription sur la liste d’attente.
Remarques (en cas d’arbitrage nécessaire) :
- l’association privilégiera les productions issues de l’agriculture biologique et les plus respectueuses du bien-
être animal, de la biodiversité, des écosystèmes et de la qualité de l’eau ;
- l’association privilégiera les « petits » producteurs et artisans ;
- l’association s’assurera d’éviter tout gaspillage alimentaire (limitation de la présence d’un même produit sur le
marché : l’offre sera adaptée à la demande) ;
- l’association limitera le nombre d’exposants pour chaque type de produits et de production en fonction de la
demande et de la place disponible ;
- pour assurer la pérennité du marché, l’association s’assurera que chaque exposant perçoive une juste
rémunération (dans l’esprit d’un commerce « équitable ») lors de ses venues sur le marché ;
- rappel : la priorité est donnée aux producteurs et à leurs productions. Cela signifie que la revente d’un produit
est donc impossible (pour tous les exposants, quelque soit leur statut) si ce produit est disponible chez son
producteur. Des exceptions pourraient être envisagées si un besoin apparaissait, sous réserve de validation par
le Conseil d’Administration de l’Association.
ARTICLE 8 : Dépôt de la candidature
Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché doit déposer une demande écrite à
l’Association. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
- les nom et prénoms du postulant,
- la raison sociale de son entreprise,
- l’adresse ;
- l’activité précise exercée,
- les produits qui seront vendus sur le marché avec leur labellisation éventuelle,
- les justificatifs professionnels (attestation d'affiliation à la MSA ou à la chambre des métiers),
- au besoin, l'agrément des services vétérinaires,
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- les principales caractéristiques du stand et le métrage souhaité,
- la fréquence de présence souhaitée,
- tout document et toute information nécessaire à l’Association pour étudier la candidature.
Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre géré par l’Association.
Elles sont soumises aux membres du Conseil d'administration de l’Association qui prendra une décision en se
référant aux critères prévus à l’article 7 du présent règlement.
Cas particulier des associations et autres demandes :
Toute demande d’un emplacement par une association ornanaise devra recevoir l’accord préalable du Conseil
d’administration. Cette autorisation ne peut être donnée qu’une seule fois par année civile. L’emplacement
proposé le sera à titre gratuit.
Pour les autres demandes, l’autorisation préalable du Conseil d’administration ne pourra être qu’exceptionnelle,
le demandeur ayant alors le statut d’exposant invité.
ARTICLE 9 :
Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni
s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par l’Association. De même les candidats, n'ayant pas fait la
demande préalable ou n'ayant pas présenté les documents administratifs à fournir, ne pourront pas obtenir
d’emplacement.
ARTICLE 10 : Les pièces à fournir
Il existe plusieurs catégories d'exposants :
1) Les exposants ayant un domicile ou une résidence fixe.
Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires (à valider tous les
deux ans par les services préfectoraux) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de
l’attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.
Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de la carte permettant
l’exercice d’activités non sédentaires. La mention « conjoint » est portée sur le document.
Sont dispensés de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires les professionnels sédentaires
exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.
2) Les exposants sans domicile ni résidence fixe
Ces personnes doivent présenter un livret spécial de circulation modèle « A » portant mention du numéro
d’inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers.
Ces mentions doivent être validées tous les deux ans par les greffes ou les chambres de métiers.
Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son titulaire à exercer
une activité ambulante.
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3) Les salariés des exposants précités
Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires ou de
l’attestation provisoire de leur employeur ainsi qu’un bulletin de paie datant de moins de 3 mois, soit le livret
spécial de circulation modèle B.
4) Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de
pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une
attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront
leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l’administration des affaires maritimes.
Les documents réglementaires tels que l’extrait de KBIS et la carte de commerçant itinérant devront être fournis
en début d'année à l'Association.
ARTICLE 11 :
L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.
Un exposant et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le marché. Aucune
dérogation ne sera accordée.
ARTICLE 12 : ASSURANCES
Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et
de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels
causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations. Une copie de l’attestation d’assurance en
cours de validité devra être fournie annuellement à l’Association avant chaque début de saison.
II-DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 13 :
L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment
pour un motif tiré de l’intérêt général.
Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par l'Association, notamment
en cas de :
• défaut d’occupation de l’emplacement non justifié d’un exposant permanent durant 3 semaines
consécutives ou 3 semaines non consécutives sur une période de 2 mois consécutifs,
• défaut d’occupation de l’emplacement non justifié d’un exposant régulier non permanent durant 4 mois
consécutifs ou 4 mois non consécutifs sur la saison,
• infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait
l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention,
• comportement troublant la sécurité, la tranquillité, la salubrité publique ou non conforme aux règles
sanitaires.
La Mairie pourra décider du retrait d’autorisation d’occupation pour des critères liés à la sécurité et au respect
de l’ordre public.
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ARTICLE 14 :
Les emplacements inoccupés feront l’objet d’une nouvelle attribution.
Tant que l’emplacement vacant ne sera pas attribué à un nouvel exposant, l’Association pourra modifier le plan
de marché afin d’en conserver la cohérence d’ensemble.
ARTICLE 15 :
Chaque semaine, les exposants permanents et les e x p o s a n t s réguliers non permanents doivent
impérativement renseigner le tableau de présence (Framadate) qui leur est envoyé par courrier
électronique le lundi et répondre au plus tard le jeudi midi. En cas de besoin, ils doivent préciser si un vitabri
doit leur être réservé.
En cas de surnombre, les places disponibles sont attribuées prioritairement aux producteurs/produits
alimentaires par rapport aux artisans et en fonction de l’ordre d’inscription.
Ordre de priorisation : 1. Producteurs/produits périssables ; 2. Producteurs/produits non périssables ; 3.
Artisans.
ARTICLE 16 :
Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est
décidée par l’Association, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des
dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.
ARTICLE 17 :
Si, par suite d’événements impactant le fonctionnement du marché, des exposants se trouvent momentanément
privés de leur emplacement, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par
priorité.
ARTICLE 18 :
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés.
Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’Association de la tenue de son
emplacement et des personnes travaillant avec lui.
ARTICLE 19 :
En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut
faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de
négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement d’y exercer une autre activité que celle
pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, l’exposant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer l’Association qui jugera de
l’attribution d’un nouvel emplacement.
Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer
l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué
entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.
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ARTICLE 20 :
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil
municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du conseil municipal après consultation des
organisations professionnelles intéressées, conformément au CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 21 :
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction de l’exposant concerné du
marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune d’Ornans.
ARTICLE 22 :
Les droits de places sont perçus par le Trésor Public d’Ornans, conformément au tarif voté par le Conseil Municipal
pour l’année en cours.
Le tarif du droit de place inclut la fourniture de l’électricité.
Un justificatif trimestriel du paiement des droits de place, établi conformément à la réglementation en vigueur
précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l’emplacement, le prix d’occupation et le
montant total, sera remis à tout occupant d’emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande
du représentant de la Mairie ou de l’Association.
ARTICLE 23 : VITABRIS
L’Association tient à la disposition des exposants des Vitabris 3x3. Leur utilisation est soumise à l’accord préalable
du conseil d’administration de l’Association.
Toute demande fera l’objet d’une convention de prêt entre l’exposant concerné et l’Association.
ARTICLE 24 : Réglementation de la circulation et du stationnement
Aucune restriction de circulation particulière dans le centre-ville d’Ornans n’est envisagée pour le marché
hebdomadaire. Le cas échéant, une signalisation particulière pourra éventuellement être mise en place. Les
visiteurs du marché pourront stationner sur l’ensemble des emplacements, hormis ceux du marché.
Quant aux véhicules des exposants, ils devront si possible se positionner à l’intérieur de la place Courbet.
ARTICLE 25 :
Il est interdit sur le marché :
• d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores,
• de procéder à des ventes dans les allées,
• d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.
ARTICLE 26 : Déchargement et rechargement
Le déchargement devra être achevé pour le début du marché, donc avant 9h00.
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Le rechargement pourra commencer à partir de 13h00 et devra s’achever dans les plus brefs délais et pour 14h30
au plus tard.
ARTICLE 27 :
Les exposants sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. Le
non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner l’application de sanctions à l’égard des contrevenants
(cf. article 13).
Aucun enlèvement de déchets, papiers et autres détritus n’est pris en charge ni par la municipalité, ni par
l’Association.
L’Association portera une attention particulière à la propreté du site. La municipalité, si elle constate des abus
répétés, pourra facturer les opérations de nettoyage associées aux exposants concernés.
Les chiens doivent être tenus en laisse, le mot d’ordre étant « chiens en laisse ou laisse ton chien ».
ARTICLE 28 :
La Mairie, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public.
ARTICLE 29 :
Les exposants installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession,
notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur (comme l’affichage des prix et la
provenance des produits) et de loyauté afférentes à leurs produits. Ils devront également respecter les mesures décidées
par le gouvernement en ce qui concerne la gestion de toute crise sanitaire ou autre situation.
ARTICLE 30 :
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements
en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 31 :
L’Association est chargée de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :
• premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement,
• deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant 4 semaines,
• troisième constat d’infraction : exclusion définitive du marché.
L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.
ARTICLE 32 :
Ce règlement entrera en vigueur à compter de son vote par le conseil d’administration de l’Association.
ARTICLE 33 :
Les représentants désignés de la Mairie, le Commandant de la brigade de gendarmerie, l’Association, sont
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.